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Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
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Archives de l’étiquette : Pension alimentaire pour les enfants

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Fiscalité pension alimentaire enfants

Fiscalité des pensions pour les enfants

Pension alimentairePar Maitre Vérot Fournetnovembre 3, 2024

Fiscalité des pensions pour les enfants. Cette question doit être discutée avec votre avocat. Les ex-époux ou les parents séparés peuvent avoir des surprises sur cette question.   I/Que recouvre la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : La pension alimentaire est un terme qui recouvre deux objets différents . La pension alimentaire en…

Calcul de la pension alimentaire en cas d’Appel ?

Pension alimentairePar Maitre Vérot Fournetseptembre 2, 2021

I/ En droit : A/ L’article 371-2 du code civil  : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se fait à proportion de : ses ressources, celles de l’autre parent, Les besoins de l’enfant. B/ Application de la règle de droit : La Cour de Cassation rappelle dans une…

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