Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Que dit l’article 815-9 du code civil Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont  propriétaires en indivision de leur…