Deux régimes matrimoniaux

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont  propriétaires en indivision de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire. 1/ Le…