Un enfant, quel que soit son âge et son degré de maturité, ne peut décider de vivre chez son père ou chez sa mère, même à 15, 16 ou 17 ans.
L’enfant a cependant le droit d’être entendu, il s’agit d’un avis et seul le juge va décider de son lieu de résidence ( garde alternée / chez le père ou chez la mère).
Le cabinet de Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocate expérimentée en droit de la famille à Lyon, intervient régulièrement devant le juge aux affaires familiales (JAF) de Lyon, Valence, Vienne, Villefranche-sur-Saône et Saint-Étienne sur les contentieux de la garde alternée des enfants et de pension alimentaire.
Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocate à Lyon, expérimentée en matière de résidence des enfants et de la garde alternée met à votre disposition sa connaissance profonde des juridictions familiales afin de préparer efficacement votre dosser et de défendre au mieux les intérêts de votre enfant.
I/ L’enfant a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150
Selon l’Article 388-1 du code civil
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Voir aussi sur ce sujet, l’article de mon blog :https://verotfournetavocat.fr/audition-de-lenfant-par-le-juge/
L’audition de votre enfant est un élément dont le juge va tenir compte.
Le juge va analyser l’audition de l’enfant et l’interpréter.
Le juge n’est pas obligé suivre le souhait de l’enfant et va rechercher en premier lieu son intérêt.
Il est important d’expliquer à l’enfant le déroulement de l’audition afin qu’il puisse s’exprimer librement et sans appréhension.
Il n’est pas facile pour un enfant d’être auditionné.
En tant que parent responsable, vous devez l’accompagner dans cette démarche.
Attention, le juge ne va certainement pas retenir l’avis de l’enfant s’il est manifestement influencé par un parent, il ne faut donc pas chercher à influencer l’enfant mais l’aider à parler librement de ses besoins.
Comment préparer l’enfant à l’audition ?
Certains enfants savent très bien exprimer leur situation, leur souhait.
D’autres enfants sont au contraire plus timides malgré une maturité certaine.
Dans certaines situations, l’accompagnement d’un professionnel de l’enfance peut aider l’enfant à verbaliser ses émotions et ses besoins.
Quelles sont les informations qui seront communiquées à l’enfant ?
A Lyon, Valence, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Saint-Etienne et dans d’autres juridictions en France, les procès-verbaux d’auditions précisent en préambule :
Indiquons au mineur que ses déclarations seront transmises à ses parents.
Indiquons au mineur que ses déclarations ne sont qu’un des éléments aux débats.
Le mineur est venu à la Cour d’Appel accompagné de « ses deux parents » ou « de sa mère » ou « de son père ».
Il a voulu s’exprimer de sa propre initiative.
Il dit avoir déjà rencontré son avocat.
À ce jour, il déclare qu’il souhaite toujours s’exprimer.
Cette audition se déroule en présence du mineur et de son avocat et hors la présence de ses parents.
Le juge aura connaissance du compte rendu écrit de ton audition.
Quelle information devez vous donner à votre enfant ?:
Vous devez expliquer à votre enfant capable de discernement ses droits.
En conséquence et en tant que parent, vous pouvez les informer en ce sens.
Quelles sont les questions que le juge, ou son délégué, pose à l’enfant ?
Le cabinet de Catherine VEROT-FOURNET, avocat à Lyon, vous propose des cas concrets de questions posées aux enfants dans le cadre d’audition devant le juge aux affaires familiales de Lyon, Valence, Villefranche-sur-Saône, Vienne, Saint-Etienne principalement.
Qui peut faire la demande d’audition de l’enfant par le juge ?:
A/ L’enfant lui-même.
La Cour d’Appel de Lyon demande un courrier de l’enfant pour faire droit à une audition qui est de droit c’est à dire qu’elle ne peut pas être refusée.
B/ L’avocat de l’enfant :
Le plus souvent c’est un avocat qui va faire la demande au juge pour l’enfant.
L’avocat est gratuit pour l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat pour votre enfant pour que son audition soit plus crédible.
Par expérience, je constate, en qualité d’avocat de la famille à Lyon que de plus en plus d’enfants souhaitent être entendus par le juge.
II/ Quelles sont les questions qui peuvent être posées ? :
Les parents peuvent-ils assister à l’audition ?
Non les parents ne peuvent pas assister à l’audition de l’enfant.
Les questions tiennent compte de l’âge de l’enfant ?:
Oui, les questions tiennent compte de l’âge de l’enfant.
1/ L’enfant doit avoir son discernement.
Aucun âge minimum n’est fixé par la loi. En pratique, le discernement est souvent retenu à partir de 7 ou 8 ans.
2/ Les questions ne sont pas prévues par la loi.
Le juge a un pouvoir souverain pour poser les questions qu’il estime utile.
Si bien que le juge laisse une certaine liberté à l’enfant pour s’exprimer.
Exemples de questions posées à un enfant par le juge :
Quels sont les droits de visite et d’hébergement actuels ?
As-tu des frères et sœurs ? Et quelles sont vos relations ?
Qu’est ce qui a changé dans la relation avec ta mère depuis 2025 ?
Quelle relation entretiens-tu avec ta mère? Peux-tu préciser qui vit au sein du domicile
maternel?
Quelle relation entretiens-tu avec ton père ? Peux-tu indiquer qui réside au sein du
domicile paternel ?
Tu es en quelle classe ?
Est-ce que tu pratiques des activités extra-scolaires?
Bénéficies-tu de suivis particuliers, psychologique ou éducatif par exemple ?
Qu’as-tu à dire dans le cadre de l’audition de mineur ?
Veux tu ajouter quelque chose ?
Autre cas concret :
Je te laisse m’expliquer ce qui se passe,
Qui t’a accompagné aujourd’hui ?
Pourrais-tu te présenter ?
Comment se passe ton quotidien ?
Est ce que ta demande de partager plus de quotidien avec ton père a fonctionné ?
Comment cela se passe avec ton père ? avec ta mère ?
Comment cela se passe à l’école ?
Qu’est-ce qui est important pour toi de dire au juge ?
Enfin, tu veux ajouter quelque chose ?
etc…
III/ Cas concret de refus de prise en compte de l’avis de l’enfant :
La Cour d’Appel de Lyon, Chambre A, a rendu un arrêt le 13 mai 2026, numéro RG 25/00557 , refusant à l’enfant son souhait de vivre chez son père.
L’enfant de 15 ans était en garde alternée.
Dans le cadre de son audition, l’enfant souhaitait vivre à l’avenir chez son père et ne voir sa mère qu’un week-end sur deux.
En conflit grave avec sa mère, la situation de cet enfant était jugée préoccupante par son psychologue et les services de l’aide sociale à l’enfance de la métropole de Lyon.
La Cour a considéré ne pas être suffisamment informée sur le mal être de l’enfant et renvoyé les parents à saisir le juge des enfants.
La Cour d’Appel de Lyon précise dans sa décision :
« Il paraît important que le juge des enfants puisse faire évaluer la situation de XXX afin qu’un accompagnement adapté soit éventuellement mis en place afin de le protéger de dysfonctionnements conjugués de la cellule familiale, qui le placent et le maintiennent dans un conflit de loyauté ancré vis à vis de ses parents, de chacun d’eux et de son frère YYY , préjudiciable à son épanouissement. »
La garde alternée était maintenue dans l’attente du compte rendu d’une enquête judiciaire, ordonnée par le juge des enfants de Lyon.
IV/ L’audition de l’enfant est un des éléments qui sera pris en considération parmi d’autres éléments du dossier :
La stabilité de l’enfant est un critère essentiel,
La proximité géographique un élément objectif nécessaire pour une garde alternée,
La disponibilité du parent chez qui l’enfant souhaite vivre,
La capacité de chaque parents à respecter les droits de l’autre,
Maître VEROT-FOURNET, répond à vos questions les plus fréquentes :
A quel âge un enfant peut-il choisir son parent ?
Un enfant ne peut jamais choisir son parent c’est le juge aux affaires familiales qui décide.
Un enfant de 13 ans peut-il choisir de vivre chez son père ?
Non. Son avis sera entendu mais le juge reste seul décisionnaire.
Un adolescent de 15 ans peut-il imposer son choix ?
Non. Même à 15 ans, l’enfant ne décide pas seul.
Le juge suit-il toujours l’avis de l’enfant ?
Non. Le juge apprécie l’ensemble de la situation familiale.
Peut-on obliger un enfant à être entendu ?
Non. L’enfant dispose d’un droit d’être entendu mais non d’une obligation.
Les parents assistent-ils à l’audition ?
Non. L’audition se déroule hors leur présence.
L’enfant peut-il être assisté par un avocat ?
Oui. Il peut être accompagné d’un avocat spécialement désigné et cette assistance est gratuite.
Mon fils refuse d’aller chez sa mère, que faire ?
Vous pouvez consulter un avocat et obtenir un rendez-vous téléphonique rapidement à moindre coût pour organiser un débat amiable avec l’autre parent.
Le juge est-il obligé d’écouter l’enfant ?
Oui le juge aux affaires familiales est obligé de donner droit à une demande d’audition de l’enfant.
A partir de quel âge l’avis de l’enfant compte-t-il ?
La loi ne fixe pas d’âge. Le critère est le discernement de l’enfant.
Comment demander l’audition d’un enfant devant le JAF ?
Soit l’enfant écrit un courrier au juge, soit son avocat qui est gratuit, le fait à sa place.
Besoin d’un avocat pour une procédure de garde d’enfant à Lyon ?
Lorsque l’un des parents sollicite une résidence alternée ou souhaite obtenir la résidence principale de l’enfant, l’audition du mineur peut constituer un élément important du dossier.
Cependant, l’avis de l’enfant n’est jamais le seul critère retenu par le juge. La préparation du dossier, les pièces produites et les éléments objectifs relatifs à l’intérêt de l’enfant demeurent déterminants.
Le cabinet de Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocate intervenant régulièrement devant les juges aux affaires familiales de :
Lyon,
Villefranche-sur-Saône,
Vienne,
Saint-Étienne,
Valence.
Maître Catherine VEROT-FOURNET accompagne les parents dans les procédures relatives à:
La garde alternée,
L’autorité parentale,
La résidence des enfants,
Au droit de visite et d’hébergement,
A l’audition de l’enfant,
Aux pensions alimentaires.
