Audition de l’enfant réforme du 1er mai 2023.
Un décret en vigueur au 1er mai 2023 réforme le droit à l’enfant d’être auditionné.
I/ La réforme applicable depuis le 1er mai 2023.
Depuis le 1er mai 2023, les parents qui se séparent doivent indiquer au juge qu’ils ont informés leur enfant de :
1-sa possibilité d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent.
Il s’agit des questions de résidence ou de droit de visite et d’hébergement.
2- d’être assisté par un avocat.
L’avocat ne doit pas être celui d’un des parents.
Il est désormais nécessaire d’effectuer une déclaration en ce sens, datée et signée.
Cette déclaration est datée et signée par les parents .
La Cour d’Appel de Lyon, dans chaque procédure en cours, sollicite cette déclaration.
Cette déclaration est remise au juge.
Le juge a le devoir de vérifier que l’information a été donnée aux enfants.
Dans tous les accords amiables les parents doivent également préciser à leur(s) enfant(s) leur droit à être entendu.
A noter que :
La loi ne prévoit pas d’âge pour être auditionné.
Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit âgé de 13 ans.
Cette condition n’est pas légale.
La loi indique que l’enfant doit avoir son discernement.
En pratique, de nombreux juges n’acceptent pas les auditions des enfants de moins de 7 ans.
II/ Comment se déroule l’audition :
a/ Le déroulement de l’audition de l’enfant reste le même .
La réforme du 1er mai 2023 ne réforme pas les conditions de l’audition.
Le juge ou un délégué du juge va entendre l’enfant.
Un avocat peut assister l’enfant.
Cet avocat ne peut être celui des parents.
Un procès-verbal d’audition sera communiqué au juge aux affaires familiales.
Ce procès-verbal d’audition sera également communiqué aux parents.
III/ Voir sur le sujet de l’audition de l’enfant :
L’article 388-1 du code civil al 5.
Décret du 23 janvier 2023 n° 2023-25
Règlement Bruxelles II ter règlement 2019/1111
IV/ Comment présenter cette information à votre enfant ?
Les parents se posent nécessairement cette question.
Cependant, vous pouvez en parler avec l’autre parent pour présenter cette information.
Vous pouvez rassurer vos enfants, en indiquant que les auditions:
1/ ne sont que des avis et que ce sont les adultes qui décident.
2/ Ils peuvent choisir leur condition de vie sans remettre en cause l’amour pour le parent chez qui ils ne souhaitent pas vivre.
3/ Aucun écrit ne peut être utiliser contre l’un ou l’autre parent.
Enfin, je vous recommande de :
Demandez conseil à un avocat en droit de la famille.
Rien ne vaut l’expérience pour aborder ce sujet.
Si vous avez des doutes concernant l’audition de l’enfant, contactez un avocat. Je suis avocate en droit de la famille à Lyon, mais je propose aussi des rendez-vous en ligne pour 120€. Vous recevez une réponse dans les 24h.
