L’audition de l’enfant par le juge est de plus en plus fréquente dans les procès.
Que faire lorsque votre enfant ne veut plus aller chez l’autre parent, que vous souhaitez mettre en place une garde alternée alors que la mère la refuse, qu’il existe un litige sur les modalités de la garde de l’enfant ?
Vous devez informer votre enfant de son droit d’être entendu par le juge ou son délégué.
En lisant cet article vous pourrez informer votre enfant de manière complète et dédramatiser cette audition qui est vous lui une épreuve.
L’audition de votre enfant est un élément dont le juge va tenir compte.
Il est important d’expliquer à l’enfant le déroulement de l’audition afin qu’il puisse s’exprimer librement et sans appréhension.
Il n’est pas facile pour un enfant d’être auditionné.
En tant que parent responsable, vous devez l’accompagner dans cette démarche.
Quelles sont les questions que le juge, ou son délégué, pose à l’enfant ?
Le cabinet de Catherine VEROT-FOURNET, avocat à Lyon, vous propose des cas concrets de questions posées aux enfants dans le cadre d’audition devant le juge aux affaires familiales de Lyon, Valence, Villefranche-sur-Saône, Vienne, Saint-Etienne principalement.
Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocat expérimenté des litiges de garde d’enfant, ne travaille pas à l’aide juridictionnelle.
Le cabinet vous offre l’expérience des juridictions familiales, la préparation des audiences avec les meilleurs arguments juridiques et des éléments objectifs, pour présenter au juge un dossier qui vous offre les meilleures garanties de succès de vos demandes.
I/ Qui peut faire la demande d’audition de l’enfant par le juge ?:
A/ L’enfant lui-même.
La Cour d’Appel de Lyon demande un courrier de l’enfant pour faire droit à une audition qui est de droit c’est à dire qu’elle ne peut pas être refusée.
B/ L’avocat de l’enfant :
Le plus souvent c’est un avocat qui va faire la demande au juge pour l’enfant.
L’avocat est gratuit pour l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat pour votre enfant pour que son audition soit plus crédible.
De par mon expérience, je constate, en qualité d’avocat de la famille à Lyon que de plus en plus d’enfants souhaitent être entendus par le juge.
II/ Quelles sont les questions qui peuvent être posées ? :
Les parents peuvent-ils assister à l’audition ?
Non les parents ne peuvent pas assister à l’audition de l’enfant.
A/ Les questions tiennent compte de l’âge de l’enfant ?:
Oui, les questions tiennent compte de l’âge de l’enfant.
1/ L’enfant doit avoir son discernement.
Aucun âge minimum n’est fixé par la loi. En pratique, le discernement est souvent retenu à partir de 7 ou 8 ans.
2/ Les questions ne sont pas prévues par la loi.
Le juge a un pouvoir souverain pour poser les questions qu’il estime utile.
Si bien que le juge laisse une certaine liberté à l’enfant pour s’exprimer.
B/ Exemples de questions posées à un enfant par le juge :
Quels sont les droits de visite et d’hébergement actuels ?
As-tu des frères et sœurs ? Et quelles sont vos relations ?
Qu’est ce qui a changé dans la relation avec ta mère depuis 2025 ?
Quelle relation entretiens-tu avec ta mère? Peux-tu préciser qui vit au sein du domicile
maternel?
Quelle relation entretiens-tu avec ton père ? Peux-tu indiquer qui réside au sein du
domicile paternel ?
Tu es en quelle classe ?
Est-ce que tu pratiques des activités extra-scolaires?
Bénéficies-tu de suivis particuliers, psychologique ou éducatif par exemple ?
Qu’as-tu à dire dans le cadre de l’audition de mineur ?
Veux tu ajouter quelque chose ?
Autre cas concret :
Je te laisse m’expliquer ce qui se passe,
Qui t’a accompagné aujourd’hui ?
Pourrais-tu te présenter ?
Comment se passe ton quotidien ?
Est ce que ta demande de partager plus de quotidien avec ton père a fonctionné ?
Comment cela se passe avec ton père ? avec ta mère ?
Comment cela se passe à l’école ?
Qu’est-ce qui est important pour toi de dire au juge ?
Enfin, tu veux ajouter quelque chose ?
etc…
III/ Les enfants peuvent parler librement pendant leur audition :
A/ Préparation de l’enfant :
Certains enfants savent très bien exprimer leur situation, leur souhait.
D’autres enfants sont au contraire plus timides.
Dans certaines situations, l’accompagnement d’un professionnel de l’enfance peut aider l’enfant à verbaliser ses émotions et ses besoins.
B/ Méthodologie de l’entretien :
A Lyon, Valence, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Saint-Etienne et dans d’autres juridictions en France, les procès-verbaux d’auditions précisent en préambule :
Indiquons au mineur que ses déclarations seront transmises à ses parents.
Indiquons au mineur que ses déclarations ne sont qu’un des éléments aux débats.
Le mineur est venu à la Cour d’Appel accompagné de « ses deux parents » ou « de sa mère » ou « de son père ».
Il a voulu s’exprimer de sa propre initiative.
Il dit avoir déjà rencontré son avocat.
À ce jour, il déclare qu’il souhaite toujours s’exprimer.
Cette audition se déroule en présence du mineur et de son avocat et hors la présence de ses parents.
Le juge aura connaissance du compte rendu écrit de ton audition.
C/ Quelle information devez vous donner à votre enfant ? :
Vous devez expliquer à votre enfant ses droits.
En conséquence et en tant que parent, vous pouvez les informer en ce sens.
Un enfant de 10 ans peut-il choisir sa résidence ?
Non, l’enfant ne décide pas seul. Le juge apprécie son discernement et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge doit-il obligatoirement entendre l’enfant ?
Pas toujours. Le magistrat vérifie si l’audition est utile et si l’enfant dispose d’un discernement suffisant.
Faut-il un avocat pour l’enfant ?
Ce n’est pas toujours obligatoire mais cela peut être fortement recommandé.
Peut-on demander une nouvelle audition ?
Il est tout à fait possible de demander une nouvelle audition mais en pratique cette demande devra être précédée de faits nouveaux.
L’enfant reçoit-il une convocation du tribunal ?
Non, à Lyon, comme devant tous les juges aux affaires familiales en France, les parents reçoivent la convocation de leur enfant.
L’audition est-elle enregistrée ?
Non. L’avocat de votre enfant est présent à l’audition et un compte-rendu écrit est établi. Ce compte-rendu est communiqué à l’avocat des parents. Ce compte-rendu n’est pas communiqué aux parents, qui peuvent toutefois en prendre connaissance directement au greffe du juge aux affaires familiales.
Les parents peuvent-ils lire les déclarations de l’enfant ?
Oui.
L’enfant peut-il changer d’avis après son audition ?
Oui. Le juge aux affaires familiales appréciera la portée de ce changement d’avis.
Vous souhaitez demander l’audition de votre enfant devant le JAF ?
Le cabinet de Maître Catherine VEROT FOURNET, avocat expérimenté en droit de la famille à Lyon, vous accompagne dans les procédures relatives à la résidence des enfants, la garde alternée, l’autorité parentale et l’audition du mineur.
Intervention à Lyon, Villefranche-sur-Saône, Vienne, Saint-Étienne et Valence principalement.
Par ailleurs et pour en savoir davantage :
Article 388-1 du code civil et article 338-1 et suivants du Code de Procédure civile.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117231/[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
Voir également les autres articles de mon blog traitant de la garde des enfants, des pensions alimentaires pour les enfants.
Le juge peut-il refuser une garde alternée ?
https://verotfournetavocat.fr/le-juge-peut-il-refuser-une-garde-alternee/
