Responsabilité du conseiller en investissement
Responsabilité du conseiller en investissement et défiscalisation accessoire à une activité de transaction immobilière Arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2018 Pourvoi Z 16-23.730 A la suite d’un démarchage, M. X… a conclu un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat…