Responsabilité du conseiller en investissement et défiscalisation accessoire à une activité de transaction immobilière

Arrêt de cassation de la Cour de Cassation du 14 novembre 2018 Pourvoi Z 16-23.730 A la suite d’un démarchage, M. X… a conclu un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire le 18 mars 2008, portant sur un appartement au…

Fausse déclaration à l’assureur quelles conséquences

En matière de droit des assurances, quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ? La fausse déclaration de l’assuré modifiant l’appréciation de l’assureur dans l’étendue de ses obligations permet à ce dernier de réduire l’indemnité d’assurance en cas de sinistre. Cette réduction doit être proportionnelle à la fausseté de la déclaration. L’assuré n’a donc pas intérêt…

Assurance et questionnaire préalable

Assurance et questionnaire préalable : faut-il dire la vérité ? L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur (article L113-2 du Code des assurances). Aux termes de l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé notamment de: « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque…