Responsabilité du conseiller en investissement et défiscalisation accessoire à une activité de transaction immobilière Arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2018 Pourvoi Z 16-23.730 A la suite d’un démarchage, M. X… a conclu un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat…
En matière de droit des assurances, quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ? La fausse déclaration de l’assuré modifiant l’appréciation de l’assureur dans l’étendue de ses obligations permet à ce dernier de réduire l’indemnité d’assurance en cas de sinistre. Cette réduction doit être proportionnelle à la fausseté de la déclaration. L’assuré n’a donc pas intérêt…
Assurance et questionnaire préalable : faut-il dire la vérité ? L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur (article L113-2 du Code des assurances). Aux termes de l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé notamment de: “répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque…
Le sport et l’acceptation ou non du risque : ce qu’il faut savoir ! Le sport favorise des pratiques qui sont souvent interdites, par exemple des coups, des contacts violents, des chutes… Lorsque l’accident survient, peut se poser la question de la réparation du préjudice subit et nécessairement une analyse juridique de la situation. Dès…
Quelles sont les conséquences de la souscription de deux assurances garantissant les mêmes cas de sinistre ? Ce cas de double assurance n’est pas rare. Il faut être réaliste, personne ne lit ni ne mémorise sa police d’assurance. C’est le rôle du courtier que de gérer ce type de problème mais le plus souvent les assurés…
Lorsqu’un sportif est victime d’un dommage causé par une chose (en matière de sport automobile, accident de la route, raquette de tennis, ballons etc ) ou un animal ( en droit un cheval est une chose) il ne peut se voir opposer son acceptation des risques par son assurance. La compagnie NE PEUT DONC REFUSER d’indemniser…