Responsabilité du conseiller en investissement et défiscalisation accessoire à une activité de transaction immobilière

Arrêt de cassation de la Cour de Cassation du 14 novembre 2018 Pourvoi Z 16-23.730 A la suite d’un démarchage, M. X… a conclu un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire le 18 mars 2008, portant sur un appartement au…

Présentation de la réforme du code civil en matière de droit des contrats

Que dit la réforme du code civil en matière de droit des contrats La réforme du droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme s’applique au 1er octobre pour les contrats conclus ou renouvelés y compris par tacite reconduction qui sont considérés comme de nouveaux contrats avec le même contenu. Cette…

Démarchage d’opération de défiscalisation

Démarchage d’opération de défiscalisation risque et responsabilité Un montage patrimonial, complexe, risqué, inadapté à votre situation rend la société qui a proposé le montage responsable du préjudice que vous pouvez subir. Je viens d’obtenir une décision favorable contre une société qui a démarché un de mes clients, âgé de 56 ans et en invalidité 2eme…

Recouvrement de factures impayées les difficultés de preuve

Recouvrement de factures impayées les difficultés de preuve : que faire ? En matière commerciale et notamment en matière de recouvrement de créance, la question de la preuve de la bonne ou mauvaise exécution de la prestation promise est essentielle pour gagner son procès. L’article 1315 du code civil dispose une règle de preuve que la…