Deux régimes matrimoniaux

Divorce International : loi applicable au régime matrimonial pour les mariages célébrés avant 1er septembre 1992

Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’ époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ?   I / Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992…