Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ?
Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial.
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 de la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux doit être faite principalement en considération de leur premier domicile matrimonial.
Le juge peut appliquer un autre critère :
La Cour de Cassation rappelle de manière très didactique que la loi du domicile matrimonial est une règle de présomption. Cette règle peut être détruite par des preuves pertinentes. Un époux peut faire déterminer son régime matrimonial selon la loi du pays où les époux ont localisés les intérêts pécuniaires au moment de leur mariage.
