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Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
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novembre 21, 2019

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La prestation compensatoire : les grandes lignes

Droit de la famillePar Maitre Vérot Fournetnovembre 21, 2019

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire mais d’une indemnité non imposable et déductible fiscalement partiellement…

Catherine Vérot Fournet

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