La prestation compensatoire : les grandes lignes
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire mais d’une indemnité non imposable et déductible fiscalement partiellement…