La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire mais d’une indemnité non imposable et déductible fiscalement partiellement si elle est versée dans le délai prévu par la loi.
Pour le calcul de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
L’article 271 du code civil et la prestation compensatoire
Précision faite qu’il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé ; que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ; qu’en prenant en considération, pour déterminer les ressources de Mme J… et fixer le montant de la prestation mise à sa charge, la pension d’invalidité qu’elle percevait au titre de la compensation de son handicap, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 novembre 2019 N° de pourvoi: 18-19010
