Exemples d’organisation de droit de visite et d’hébergement

Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord. Le juge statue toujours selon la formule:  » droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord« . En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à…

Mariage à Londres de ressortissants Français

Mariage à Londres de ressortissants Français. La common law est-elle applicable pour le partage ?

Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en matière de divorce international : Le divorce international pose des problèmes au niveau de la compétence des tribunaux mais également au niveau du règlement des intérêts financiers des époux. En application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au…

Attestation en justice et contrôle du juge aux affaires familiales

Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…

Application du règlement Bruxelles II bis

Divorce en France d’époux ressortissants d’Etats non européens

Application du règlement Bruxelles II bis Le juge français peut être saisi pour un divorce d’époux qui n’ont pas la nationalité française  dès lors que l’un des critères de compétence de l’article  3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II Bis- est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants d’Etats…

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Que dit l’article 815-9 du code civil Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont  propriétaires en indivision de leur…

Cumul mandat social et contrat de travail : quid de la garantie assurance chômage partiel

Les mandataires sociaux peuvent cumuler un contrat de travail sous certaines conditions. En période de confinement et si l’entreprise connaît une réduction de travail en dessous de 35 heures, ces personnes qui cumulent un mandat social et un contrat de travail  peuvent bénéficier du chômage partiel. En résumé : L’entrepreneur qui cumule un emploi salarié…