Extrait de décision judiciaire à propose de l’Autorité parentale

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment : – prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant , – s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable…

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L’Autorité parentale conjointe

L’autorité parentale est exercée conjointement cC’est à dire à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas. Chaque parent doit veiller à la sécurité morale et matérielle de l’enfant, à sa santé et à son éducation. Pour les couples qui n’ont jamais été mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit…

Exemples d’organisation de droit de visite et d’hébergement

Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord. Le juge statue toujours selon la formule: ” droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord“. En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à…

Mariage à Londres de ressortissants Français

Mariage à Londres de ressortissants Français. La common law est-elle applicable pour le partage ?

Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en matière de divorce international : Le divorce international pose des problèmes au niveau de la compétence des tribunaux mais également au niveau du règlement des intérêts financiers des époux. En application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au…

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Attestation en justice et contrôle du juge aux affaires familiales

Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Divorce : indemnité d’occupation

Divorce et indemnité d’occupation : I/ Que dit l’article 815-9 du code civil sur l’indemnité d’occupation. Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires (liés par un PACS) ou concubins, dès…