Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment : – prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant , – s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable…
L’autorité parentale est exercée conjointement cC’est à dire à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas. Chaque parent doit veiller à la sécurité morale et matérielle de l’enfant, à sa santé et à son éducation. Pour les couples qui n’ont jamais été mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit…
Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord. Le juge statue toujours selon la formule: ” droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord“. En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à…
Le conflit des parents a souvent des conséquences sur les enfants. Les problèmes se posent à nombre de parents et à toutes les catégories sociales. Il est parfois nécessaire de protéger l’enfant d’un de ses parents. Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont tous deux des pouvoirs pour rendre des décisions…
Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en matière de divorce international : Le divorce international pose des problèmes au niveau de la compétence des tribunaux mais également au niveau du règlement des intérêts financiers des époux. En application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au…
Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…
Application du règlement Bruxelles II bis Le juge français peut être saisi pour un divorce d’époux qui n’ont pas la nationalité française dès lors que l’un des critères de compétence de l’article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II Bis– est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants…
Que dit l’article 815-9 du code civil Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires (liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont propriétaires en indivision de leur résidence…
Que dit l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. 1/ La loi 373-2-9 alinéa 3 du code civil. “…. Lorsque la résidence de l’enfant est…
Pourquoi il est important de bien s’entendre après une séparation La question est moins évidente qu’il n’y paraît. L’expérience des divorces me permet de vous faire part du retour d’expérience de mes clientes et clients. Bien entendu, il est important de pouvoir tourner la page rapidement sur une relation qui ne va plus. L’idéal étant…