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Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
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juin 3, 2021

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garde alternée Maître Verot-fournet avocat Lyont

Garde alternée refusée, les conditions matérielles ne sont pas réunies

Garde alternéePar Maitre Vérot Fournetjuin 3, 2021

Voici un exemple de motivation de décision du juge aux affaires familiales refusant une demande de garde alternée pour une enfant de 4 ans. On retrouve les conditions à vérifier pour l’établissement d’une résidence alternée une semaine sur deux. I/ Sur les capacités éducatives des deux parents : A/ Motivation de la décision : “Il…

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