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Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
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décembre 2021

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DivorcePar Maitre Vérot Fournetdécembre 28, 2021

I/ Jugement de divorce novembre 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 20 000 €. Le divorce a été prononcé en novembre 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276  du code civil, le juge indique : Le cas particulier : « En…

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Catherine Vérot Fournet

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