I/ Jugement de divorce novembre 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 20 000 €. Le divorce a été prononcé en novembre 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier : « En…
1/ Le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 : Ce règlement s’applique pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019. A défaut de contrat de mariage, l’article 26 du règlement poste une règle de conflit des lois à 3 critères : 1ère règle : La loi de l’Etat de la première résidence…
Vous vous demandez quelles sont les démarches à faire avant le mariage en Colombie pour qu’il soit reconnu en France. 1- Les formalités préalables hors de France : Le mariage doit être conforme aux règles du pays où il est célébré. Je vous conseille donc de vous renseigner sur les formalités locales à accomplir. En…