Le devoir de secours est prévu par l’article 212 du Code civil. En vertu de l’article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance. Le devoir de secours peut prendre la forme : Premièrement : d’une pension alimentaire, Deuxièmement : l’attribution gratuite du domicile conjugal. (de manière plus exceptionnelle…
L’abandon du domicile conjugal est il une faute ? I/ Le mariage oblige à une communauté de vie. La loi que les époux s’obligent à une communauté de vie. Article 215 alinéa 1 du code civil. Le départ du domicile conjugal sans motif légitime peut constituer une faute. Cette faute peut conduire le juge aux…
Quelle est la pension alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ? I/ Que dit la loi sur l’obligation alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ? A/ La majorité de l’enfant n’est pas une cause d’arrêt du versement de la pension alimentaire. L’ article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien…