Quelle est la pension alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ?
I/ Que dit la loi sur l’obligation alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ?
A/ La majorité de l’enfant n’est pas une cause d’arrêt du versement de la pension alimentaire.
L’ article 371-2 du code civil dispose :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Voir les articles de Maître Catherine VEROT-FOURNET avocate à Lyon, sur la pension alimentaire des enfant majeurs.
https://verotfournetavocat.fr/enfant-majeur/
https://verotfournetavocat.fr/enfant-majeur-disposant-dune-epargne-et-pension-alimentaire/
La loi ne fait pas de différence entre l’enfant handicapé ou non handicapé.
B/ Comment le juge aux affaires familiales applique la loi pour un enfant handicapé ?
Le juge va examiner les preuves de la dépendance de l’enfant.
La pension alimentaire sera fixée comme pour tous les enfants, selon les ressources et charges de parents.
Le juge apprécie les capacité contributives de chaque parent au regard des revenus, salaires et autres revenus, allocation de l’enfant handicapé.
Le juge note également le partage des charges avec un nouveau compagnon ou nouvelle compagne le cas échéant.
J’ai obtenu devant le juge aux affaires familiales de Lyon, par jugement du 22 janvier 2026, RG 25/01970, la suppression de la pension alimentaire due par le père rétroactivement à la date des 20 ans de l’enfant handicapé.
La MDPH était saisie mais n’avait pas encore statué.
J’ai plaidé que l’enfant devrait recevoir une allocation aux adultes handicapés de 1033 € à compter de ses 20 ans ce qui a été retenu.
