L’abandon du domicile conjugal est il une faute ?
I/ Le mariage oblige à une communauté de vie.
La loi que les époux s’obligent à une communauté de vie. Article 215 alinéa 1 du code civil.
Le départ du domicile conjugal sans motif légitime peut constituer une faute.
Cette faute peut conduire le juge aux affaires familiales à prononcer un divorce pour faute aux torts de celui qui a abandonné le domicile conjugal.
II/ Le départ du domicile conjugal est-il une faute ?
A/ La jurisprudence :
« Le seul départ du domicile conjugal ne peut pas être considéré, en tant que tel, comme fautif. »
Jugement du Juge aux affaires familiales de Lyon du 12 janvier 2026, RG 22/07438 cabinet 3.
B/ Analyse des circonstances du départ :
Le juge aux affaires familiales ne sanctionne pas le départ légitime.
1/ Absence de soutien financier :
Le juge aux affaires familiales va considérer fautif le fait de ne pas subvenir aux besoins de la famille.
2/ Violence.
L’époux victime de violence ne peut être fautif s’il quitte le domicile conjugal.
3/ Accord pour le départ.
Si l’époux était d’accord au moment du départ, il ne sera pas recevable de reproche ce départ dans le cadre de la procédure de divorce.
III/ Quels sont les conséquences d’un abandon du domicile conjugal ?
Dès lors que le juge aux affaires familiales considère qu’il n’existe pas de motif légitime au départ, il fera droit à la demande en divorce pour faute.
Cependant, les dommages-intérêts peuvent être très limités.
Cf
https://verotfournetavocat.fr/800-e-dindemnite-dans-le-cadre-dun-divorce-pour-faute-pour-infidelite/
IV/ Conseils de Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocat à Lyon :
Lorsque vous quittez le domicile conjugal, il est important de maintenir votre contribution aux charges d’alimentation, logement etc…
Je vous recommande de contacter un avocat pour déterminer le montant d’une contribution aux charges du mariage qui sera considérée comme suffisante par le juge.
