Une pension alimentaire de 300 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce.
Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Valence (13 mars 2025) confirmé par la Cour d’Appel de Grenoble le 13 janvier 2026 RG 25/01006
A noter que la procédure devant la Cour d’Appel de Grenoble a duré 10 mois.
1. Contexte et fondement juridique
- Disparité des revenus : Le juge constate une disparité des revenus entre les époux, défavorable à l’épouse.
- Fondements légaux :
- Article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance mutuels entre époux.
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735
- Article 255-6° du Code civil : Fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce.
- Article 255-3° et 4° du Code civil : Modalités de résidence séparée et jouissance du domicile conjugal.
2. Motifs du juge aux affaires familiales pour fixer la pension alimentaire de 300 € :
- Pension alimentaire :
- Au titre du devoir de secours, l’époux est condamné à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 300 €.
- Les frais de logement de l’épouse sont de 330 €.
- L’épouse doit régler une contribution mensuelle pour une enfant adolescente de 125 € par mois.
- L’époux doit une contribution mensuelle pour deux enfants de 250 € x 2 = 500 € par mois.
- L’époux prend en charge la totalité des frais de scolarité, hors cantine et moitié des frais exceptionnels.
- Jouissance du domicile conjugal :
- Attribution titre onéreux du domicile conjugal à l’épouse jusqu’au prononcé définitif du divorce. L’époux pourra tenter de solliciter une indemnité d’occupation pour la période antérieure à la date d’audience au cours des discussions sur le divorce ( après l’ordonnance sur les mesures provisoires).
- Jouissance gratuite du mobilier du ménage.
- L’avantage total de la jouissance est estimé à 400 € par mois environ .
- Prêt immobilier :
- Chacun des époux règlera la moitié des mensualités du prêt afférent au domicile conjugal (environ 900 €).
- L’intérêt pour l’épouse de régler la moitié des mensualités et d’éviter que son époux puisse réactualiser sa créance pour paiement d’une dette commune sur la base, non pas du nominal mais de la plus value basée sur la valeur d’origine du bien.
- Revenus et charges :
- Revenu de l’époux : environ 5 300 € ; charges de loyer : environ 1000 € ;
- Revenu de l’épouse : environ 1 700 € ; charges non évaluées.
- Prestation compensatoire :
- À l’issue du divorce, l’époux versera une prestation compensatoire en capital.
3. Conséquences fiscales
- L’époux déduit de ses revenus la pension alimentaire,
- L’épouse doit déclarer la pension alimentaire.
4. Date de départ du devoir de secours.
- Le juge a fixé le devoir de secours à compter de la date de l’assignation.
- L’époux a contribué à l’entretien et à l’éducation des enfants avant l’ordonnance sur les mesures provisoires mais ne justifie pas avoir versé des sommes à son épouse entre l’assignation et l’audience sur les mesures provisoires.
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