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Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
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abus de confiance

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Plainte pour abus de confiance

Modèle de plainte pour abus de confiancePar Maitre Vérot Fournetoctobre 22, 2019

Modèle d’une plainte pour abus de confiance Le délit d’abus de confiance est réprimé par des sanctions financières et de peine d’emprisonnement. Des dommages-intérêts peuvent être demandés si l’abus de confiance est reconnu. Je vous propose un modèle de plainte pour abus de confiance à adresser au Procureur de la République. Trois mois plus tard…

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