Pension alimentaire pour les enfants majeurs

Plainte pour non paiement de pension alimentaire

Droit de la famille, Modèle de plainte pour non paiement de pension alimentaire, Modèle particulier

Comment constituer une plainte pour non paiement de pension alimentaire Condition de l’infraction A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille. B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière…

Plainte pour abus de confiance

Divorce

Modèle d’une plainte pour abus de confiance Le délit d’abus de confiance est réprimé par des sanctions financières et de peine d’emprisonnement. Des dommages-intérêts peuvent être demandés si l’abus de confiance est reconnu. Je vous propose un modèle de plainte pour abus de confiance à adresser au Procureur de la République. Trois mois plus tard…