Modèle de plainte pour abus de confianceBureau de Maître VEROT FOURNET

Plainte simple pour abus de confiance

Le délit d’abus de confiance est réprimé par des sanctions financières et de peine d’emprisonnement.

Des dommages-intérêts peuvent être demandés si l’abus de confiance est reconnu.

Je vous propose un modèle de plainte pour abus de confiance à adresser au Procureur de la République.

Trois mois plus tard vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction pour solliciter des dommages-intérêts et la condamnation de l’auteur du délit d’abus de confiance.