Modèle d’une plainte pour abus de confiance
Le délit d’abus de confiance est réprimé par des sanctions financières et de peine d’emprisonnement. Des dommages-intérêts peuvent être demandés si l’abus de confiance est reconnu. Je vous propose un modèle de plainte pour abus de confiance à adresser au Procureur de la République. Trois mois plus tard vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction pour solliciter des dommages-intérêts et la condamnation de l’auteur du délit d’abus de confiance.
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de grande instance de
Le
PLAINTE DE PARTIE CIVILE
Monsieur ou Madame + identité complète ( profession nationalité, date et lieu de naissance, domicile)
Déclaration d’adresse :
Je déclare pour les besoins de cette procédure l’adresse suivante :
( domicile )
Rappel de l’article 89 du Code de procédure pénale :
« Il est ici rappelé que la partie civile en application de la loi peut déclarer soit son adresse personnelle, soit, avec l’accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d’un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.
Elle est avisée qu’elle doit signaler au juge d’instruction jusqu’à la clôture de l’information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d’avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi ».
À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
1/ Les faits :
( raconter comment s’est déroulé l’histoire sans jugement moral ou autre)
2/ En droit :
Le délit d’abus de confiance est puni par l’article 314-1 du code pénal qui incrimine « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 37 5000 euros d’amende.
3/ Au cas présent :
( expliquer pourquoi vous estimez que les faits relèvent de l’abus de confiance)
Je vous informe être joignable au numéro de téléphone suivant
***
Monsieur vous prie qu’il vous plaise bien vouloir réserver à cette affaire la suite qu’elle mérite et se réserve le droit de réclamer le cas échéant des dommages et intérêts, dont le montant serait fixé ultérieurement.
Fait à
Le
Nom date et signature
Pièces jointes :
( documents prouvant que vous êtres propriétaires du bien objet de l’abus de confiance courrier demandant la restitution etc….)
