Plainte pour abus de confiance
Modèle d’une plainte pour abus de confiance Le délit d’abus de confiance est réprimé par des sanctions financières et de peine d’emprisonnement. Des dommages-intérêts peuvent être demandés si l’abus de confiance est reconnu. Je vous propose un modèle de plainte pour abus de confiance à adresser au Procureur de la République. Trois mois plus tard…