Les primes de panier et les indemnités de transports sont-elles du salaire que dit la loi ?
La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’“une prime de panier et une indemnité de transport, ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde, d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire”, “clarification qui ne peut être qu’approuvée”, selon Gérard Vachet (JCP 2017, éd. S, II, 1040), notamment qu’elle “permet ainsi d’unifier les solutions en droit du travail et en droit de la sécurité sociale”, l’auteur ajoutant qu’“à l’avenir, ces indemnités représentatives de frais professionnels […] n’auront pas à être versées en cas d’absence du salarié, ce qui avait pour effet de les réintégrer dans l’assiette des cotisations”.
Soc. – 11 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI No 15-23.341. – CA Paris, 28 mai 2015. M. Frouin, Pt. – Mme Ducloz, Rap. – Mme Robert, Av. Gén. – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 146, note Nathalie Dedessus-Le Moustier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1040, note Gérard Vachet, également publiée au JCP 2017, éd. E, II, 1085.
