Salaire du conjoint : Tout travail ne mérite pas toujours salaire….. Dès lors que vous travaillez pour une entreprise appartenant à votre conjoint (créée avant le mariage ou reçue en héritage) vous courrez le risque de ne pas être rémunéré. En matière de régime de communauté (droit qui s’applique en France en l’absence de contrat…
Perte de droits à la retraite en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle En cas de faute inexcusable de l’employeur, un salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ne peut pas demander, même en cas de licenciement pour inaptitude que la perte de ses droits à la retraite soit indemnisée.…
Produits chimiques dangereux et accident du travail : quels sont les enjeux Le Chef d’entreprise doit évaluer les risques prévisibles pour la santé de ses salariés et prévoir une protection de son personnel. Exemple d’application en matière de manipulation de pesticides : Un salarié est victime d’un accident du travail après avoir subi une intoxication pulmonaire sanguine…
Plan de prévention des risques un devoir pour l’entreprise utilisatrice Lorsque dans un même lieu de travail des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents. Il convient d’établir un plan de prévention pour instituer une coordination générale entre l’utilisateur et l’entreprise ou les entreprises extérieures. Ainsi chaque fois qu’une entreprise intervient pour des travaux, le chef…
Un travail prévoyant un forfait en jours doit être prévu par un accord collectif. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 4 février 2015 (n° 13-20891). Lorsque les fonctions ne permettent pas un contrôle de l’horaire de travail, il est possible de prévoir un forfait annuel exprimé en jours de travail,…
Obligation de l’employeur en matière de formation Tout employeur a l’obligation de veiller à la capacité des salariés à occuper un emploi. Les salariés ne peuvent reprocher à l’employeur de méconnaître cette obligation dès lors que les salariés n’ont fait aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail. Un salarié…
Comment se calcule les cotisations sociales sur les indemnités versées au salarié Certaines indemnités versées au salarié ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La liste de ces indemnités est prévue par l’article 80 duodecies du Code général des impôts. L’indemnité pour violation du statut protecteur des salariés protégés…
Le droit à la formation pour les salariés : article L.6321 du Code du travail Selon l’article L.6321 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la voie de la formation. L’employeur doit veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, notamment…
Égalité de traitement des salariés et accord collectif : qu’est-ce que ça veut dire ? Les salariés doivent être traités de manière égale. Le principe d’égalité de traitement n’est pas remis en cause mais la preuve du respect de cette égalité est désormais à la charge du salarié et non plus de l’employeur dans le…
Que se passe-t-il dans un cas de “révélation de harcèlement moral et mauvaise foi” La délation de faits inexacts de HARCELEMENT MORAL a-t-elle des conséquences négatives pour celui qui en a pris la malheureuse initiative ? Cette question est moins exceptionnelle qu’il n’y paraît tant le motif de harcèlement est souvent dénoncé par les salariés pour…