Produits chimiques dangereux et accident du travail : quels sont les enjeux
Le Chef d’entreprise doit évaluer les risques prévisibles pour la santé de ses salariés et prévoir une protection de son personnel. Exemple d’application en matière de manipulation de pesticides :
- Un salarié est victime d’un accident du travail après avoir subi une intoxication pulmonaire sanguine et diverses pathologies ensuite d’un déchargement de produits toxiques- pesticides.
- L’employeur a été déclaré fautif (erreur inexcusable) d’avoir exposé le salarié sans prendre les mesures nécessaires pour pallier ces risques normalement prévisibles.
- Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent pour statuer sur cette faute et rappelle que l’employeur doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité légales et prendre encore toute mesure pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
- Cette faute inexcusable permet au salarié victime d’obtenir une majoration de sa rente invalidité ainsi qu’une indemnisation complémentaire éventuellement.
- Seule limite à cette responsabilité du chef d’entreprise, la faute inexcusable du salarié victime. Article 453-1 du Code de Sécurité sociale.
- La tentation de reporter la responsabilité sur les fournisseurs trouve ses limites notamment si les dangers ont été signalés et qu’aucune mesure n’a été prise par l’employeur pour protéger ses salariés.
Voir en ce sens les décisions de justice suivantes : TASS 11.09.2014 Côte d’Armor rôle n 21200014
