Une pension alimentaire de 300 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce. Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Valence (13 mars 2025) confirmé par la Cour d’Appel de Grenoble le 13 janvier 2026 RG 25/01006 A noter que la procédure devant la…
Le devoir de secours est prévu par l’article 212 du Code civil. En vertu de l’article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance. Le devoir de secours peut prendre la forme : Premièrement : d’une pension alimentaire, Deuxièmement : l’attribution gratuite du domicile conjugal. (de manière plus exceptionnelle…
Une pension alimentaire de 900 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce. Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Lyon (16 octobre 2025, RG 25/00681) 1. Contexte et fondement juridique Disparité des revenus : Le juge constate une disparité des revenus entre…