Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord. Le juge statue toujours selon la formule: ” droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord“. En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à…
Le conflit des parents a souvent des conséquences sur les enfants. Les problèmes se posent à nombre de parents et à toutes les catégories sociales. Il est parfois nécessaire de protéger l’enfant d’un de ses parents. Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont tous deux des pouvoirs pour rendre des décisions…
Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en matière de divorce international : Le divorce international pose des problèmes au niveau de la compétence des tribunaux mais également au niveau du règlement des intérêts financiers des époux. En application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au…