Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord. Le juge statue toujours selon la formule: » droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord« . En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à…
Juge des enfants et juge aux affaires familiales : quelles conséquences sur la garde des enfants ? Lorsqu’un conflit parental devient particulièrement important, deux juges peuvent être amenés à intervenir dans la vie d’une même famille : le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants. Leurs rôles sont différents, mais se complètent. Un rapport d’investigation…
Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en matière de divorce international : Le divorce international pose des problèmes au niveau de la compétence des tribunaux mais également au niveau du règlement des intérêts financiers des époux. En application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au…