Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord.
Le juge statue toujours selon la formule:
» droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord« . En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à défaut d’accord il convient d’appliquer la règle fixée par le juge.
Pas de preuve pas de droit :
1- Le principe :
Vous devez surtout penser à garder une preuve de l’accord. Cela deviendra vite une habitude cependant il convient d’être rigoureux et exigeant sur ce point.
2- Conseil pratique :
Les discussions se font aujourd’hui souvent par texto ou mail. Ainsi je vous conseille de conserver une photo du sms adressé par l’autre parent.
Exemples de formules utilisées par les juges:
Pour une garde alternée :
En l’absence de garde alternée :
Exemple 1 : Le père a un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord les première, troisième, cinquième fins de semaines du vendredi à 19h00 au samedi à 19h00 ainsi que pendant la première moitié des vacances scolaires pour les années paires et la deuxième moitié des vacances scolaires pour les années impaires,
Exemple 2 :
Ainsi Monsieur exercera librement un droit de visite et d’hébergement et à défaut d’accord, les première, troisième et cinquième fins de semaines du vendredi à 19h00 au dimanche à 19h00.
Exemple 3 :
Ainsi le juge a :
– fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère.
– dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et qu’à défaut d’un tel accord, le père pourra accueillir les enfants selon les modalités suivantes :
en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,
pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires).
– dit que pour l’exercice de ce droit d’accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.
– dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.
Droit de visites, pension alimentaire et frais de déplacement
La question des frais de déplacement se pose : est-il compris dans le montant de la pension alimentaire ? La cours de cassation répond à cette question.
