L’absence de relations sexuelles au sein du couple marié n’est pas une faute conduisant au prononcé du divorce pour faute.
I/ Jugement du 12 janvier 2026 :
C’est ce qui a été jugé dans le cadre d’un divorce fondé sur la faute par le juge aux affaires familiales de Lyon dans un jugement du 12 Janvier 2026, RG 22/07438.
Le juge de Lyon applique la jurisprudence récente de la Cour de Cassation.
Rappel : La liberté sexuelle n’est pas totale puisque l’infidélité est toujours une cause de divorce pour faute. La loi obligeant les époux à une obligation de fidélité il n’y aura pas d’évolution de jurisprudence sur ce point.
Le juge, dans son jugement du 12 janvier 2026, relève que l’époux a été infidèle;
Ainsi, l’époux en avait fait l’aveu par écrit.
De surcroît, il avait eu un enfant pendant la procédure en divorce.
En défense, l’époux faisait valoir la faute de l’épouse qui refusait d’avoir des relations sexuelles.
Cet argument n’est pas retenu par le juge.
Ce jugement est une application de la jurisprudence de la CEDH.
Par un arrêt H. W. c. France du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme met fin au devoir conjugal qu’une jurisprudence française constante met à la charge des époux en vertu de leur obligation de communauté de vie.
Ainsi, retenant une conception large de la violence sexuelle, elle considère que l’existence même de ce devoir contrevient à la liberté sexuelle et au droit à disposer de son corps, protégés au titre du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention).
II/ Sur les conséquences financières du divorce pour faute :
Le juge aux affaires familiales de Lyon, accord une indemnité à l’épouse de 800 € au titre de son préjudice moral.
Je vous renvoie pour plus de détails à mon précédent article.https://verotfournetavocat.fr/800-e-dindemnite-dans-le-cadre-dun-divorce-pour-faute-pour-infidelite/
