La pension alimentaire pour l’épouse est fixée à 500 €.
Il s’agit d’une décision du juge aux affaires familiales de Lyon du 25 mars 2024.
La pension alimentaire pour le conjoint est due jusqu’au prononcé du divorce.
Le but de cette pension : la fixation de son montant doit tendre à maintenir à son bénéficiaire un train de vie décent.
Le montant est fixé dans la limite des facultés de celui qui la doit,
I/ Sur quels éléments objectifs se fonde le juge pour fixer la pension alimentaire pour l’épouse de 500 € :
Le juge va examiner les revenus et charges de chacun des époux.
Le juge prend en compte le revenu net.
Il prend en compte tous les revenus, y compris les revenus tirés de l’épargne ou de biens immobiliers.
Le juge prend en compte les primes, les dividendes.
II/ Les revenus de l’époux et de l’épouse dans cette affaire.
Le revenu net moyen et mensuel du mari est de 4780 €.
L’épouse n’a pas de revenu déclaré.
Le juge va fixer la pension alimentaire à environ 10 % du revenu net mensuel de l’époux.
III/ Les charges des époux dans cette affaire
Les charges du mari pour le logement sont de 1180 €.
L’époux a un enfant à charge.
Les charges de logement de l’épouse sont de 280 €
L’épouse a un enfant à charge.
Rappel de la loi :
En application de l’article 255 6° du code civil, le juge « fixe la pension alimentaire » due par un époux à son conjoint dont les revenus sont insuffisants pour vivre et ce, en exécution du devoir de secours prévu à l’article 212. La persistance du lien matrimonial, nonobstant la séparation des époux, laisse subsister jusqu’au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l’article 212 du code civil. Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, une obligation d’ordre moral et matériel, impliquant une aide financière de l’époux disposant d’une situation plus avantageuse.
