Mon cabinet vous propose un modèle de plainte pour fausse attestation gratuit. Je vous conseille de faire rédiger cette plainte par un avocat si l’enjeu est important pour vous.
MODELE DE PLAINTE POUR FAUSSE ATTESTATION
Modèle mis à jour au 25 MARS 2019
La loi n’impose pas de se rendre au centre de gendarmerie ou de police pour se plaindre d’un délit.
Prénom NOM
Profession
Adresse
Téléphone
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de ( ville du lieu de l’infraction (domicile de la personne qui atteste) ou rattachée à ce Tribunal voir site internet du Tribunal de plus proche ou téléphoner au tribunal le plus proche)
Le DATE
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
PLAINTE DE PARTIE CIVILE
Mr, Mme
Né ( e ) à … le …
Demeurant à,
Tel :
CIRCONSTANCES
Dans le cadre d’un conflit avec
M ……………. A établi une attestation sur l’honneur ……….
Cette attestation est rédigée selon les termes suivants ……..
SUR LA CONSTITUTION DE L INFRACTION
Aux termes de l’article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
(Conformément au I l’article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s’appliquent aux infractions antérieures) à la date de publication de ladite loi.
Les articles 441-7 et suivants du code pénal répriment l’établissement ou l’usage de fausses attestations.
L’infraction est constituée par le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Article 441-7 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.
NOTA : Conformément au l’article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s’appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
L’attestation faite par M…….
peut être qualifiée de fausse attestation
Cette attestation précise que
Alors que
Cette fausse attestation me porte préjudice dans la mesure où ……
Préciser
Je me réserve d’évaluer plus tard le montant de mon préjudice.
RENSEIGNEMENTS :
Je vous informe que je suis joignable au numéro de téléphone suivant……………………
Je ne souhaite pas que son adresse soit connue de l’auteur de cette fausse attestation
***
Je vous remercie de réserver à cette affaire la suite qu’elle mérite et me réserve le droit de réclamer le cas échéant des dommages et intérêts, dont le montant serait fixé ultérieurement.
Fait à
, le DATE
Pièces jointes :
Attestation
Autre document si nécessaire
Votre copie de carte d’identité
