Que faire si un emprunt T.E.G prévu plus élevé que celui pratiqué
En matière de déchéance des intérêts, dans l’hypothèse d’un T.E.G erroné, la sévérité des décisions de justice contre les banques se confirment avec certaines limites. Si le T.E.G est inférieur au taux réellement pratiqué peut-il justifier son annulation et la substitution du taux fixé au contrat par le taux d’intérêt légal ?
Il est rappelé qu’en droit : « que l’erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l’intérêt légal au taux d’intérêt contractuel « articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.
Appliquant le texte à la lettre il était permis d’envisager une action audacieuse en sollicitant la déchéance des intérêts pour une offre de prêt dont le T.E.G était faux avec en réalité un taux annoncé supérieur au montant calculé.
Dans cette hypothèse le consommateur n’est pas lésé puisqu’il a choisi de contracter pour un taux plus élevé que celui pratiqué réellement.
La Cour de Cassation a refusé d’appliquer la sanction de la déchéance des intérêts dans ce cas puisque l’erreur alléguée ne jouait pas en défaveur du consommateur.
- décision Cour de Cassation du mercredi 12 octobre 2016 pourvoi 15-25034 Publié au bulletin.
Le taux effectif global indiqué dans l’offre de prêt par la Caisse d’Epargne était de 6,42 % et s’élevait en réalité à 6,32 %.
