T.E.G erroné et sanction de l’erreur de la banque, que dit la loi ?
L’article L313-2 du code de la consommation impose la mention de ce T.E.G dans chaque écrit constatant un prêt.
En application de l’article L313-4 du Code monétaire et financer renvoyant aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, l’écart entre le T.E.G réel et celui annoncé par la banque permet à l’emprunteur de solliciter la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Les intérêts seront donc calculés au taux légal qui est ces dernières années très favorable.
Je vous recommande de faire réaliser une audite par un cabinet spécialisé et sérieux pour vérifier que le taux annoncé par la banque est celui qui vous est appliqué…
A défaut vous avez intérêt à consulter un avocat spécialisé dans ce type de litige pour obtenir le remboursement des intérêts payés abusivement et la renonciation de la banque aux intérêts prévus par l’offre de prêt au profit d’un taux moindre.
