La sévérité des décisions de justice à l’égard des banques se confirme

Si les juges peuvent se montrer sévères avec les établissements bancaires en matière d’erreur sur le Taux effectif global dès lors que l’erreur porte sur une décimale, cette sévérité connaît des limites. Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d’intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R.…

Contestation des intérêts liés à un découvert

Peux-ton engager une contestation des intérêts liés à un découvert ? Le Taux effectif Global de votre découvert doit correspondre à celui annoncé par le banquier lors de la signature de l’autorisation du découvert. A défaut vous pouvez voir votre note d’intérêt notablement réduite (taux conventionnel remplacé par le taux légal) . Pour calculer l’assiette du…

Emprunt T.E.G prévu plus élevé que celui pratiqué

Que faire si un emprunt T.E.G prévu plus élevé que celui pratiqué En matière de déchéance des intérêts, dans l’hypothèse d’un T.E.G erroné, la sévérité des décisions de justice contre les banques se confirment avec certaines limites. Si le T.E.G est inférieur au taux réellement pratiqué peut-il justifier son annulation et la substitution du taux fixé…

La Banque Populaire condamnée en matière de crédit immobilier

Aux termes d’une décision du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt d’une clause « lombarde », soit une clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année bancaire de 360 jours. (CA…