Séparation et compte commun quel modèle de lettre pour clôture de compte ? Vous vous séparez et avez un compte commun. Il est important de le clôturer surtout si vous n’êtes ni marié ni pacsé. Si votre compte est débiteur il convient de combler le découvert et s’il est positif de virer le solde sur un…
T.E.G erroné et sanction de l’erreur de la banque, que dit la loi ? L’article L313-2 du code de la consommation impose la mention de ce T.E.G dans chaque écrit constatant un prêt. En application de l’article L313-4 du Code monétaire et financer renvoyant aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, l’écart…
Si les juges peuvent se montrer sévères avec les établissements bancaires en matière d’erreur sur le Taux effectif global dès lors que l’erreur porte sur une décimale, cette sévérité connaît des limites. Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d’intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R.…
Peux-ton engager une contestation des intérêts liés à un découvert ? Le Taux effectif Global de votre découvert doit correspondre à celui annoncé par le banquier lors de la signature de l’autorisation du découvert. A défaut vous pouvez voir votre note d’intérêt notablement réduite (taux conventionnel remplacé par le taux légal) . Pour calculer l’assiette du…
Que faire si un emprunt T.E.G prévu plus élevé que celui pratiqué En matière de déchéance des intérêts, dans l’hypothèse d’un T.E.G erroné, la sévérité des décisions de justice contre les banques se confirment avec certaines limites. Si le T.E.G est inférieur au taux réellement pratiqué peut-il justifier son annulation et la substitution du taux fixé…
TEG la banque a droit à une petite erreur… ça peut arriver La Cour de Cassation dans sa Chambre commerciale par un arrêt du 18 mai 2017 ( référence sur demande), refuse d’annuler les intérêts prévus au contrat si son erreur est inférieure à la décimale. Extrait de la décision : Mais attendu qu’ayant relevé…
Aux termes d’une décision du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt d’une clause « lombarde », soit une clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année bancaire de 360 jours. (CA…