Qu’est-ce que le JAF retiens comme élément pour fixer la pension :
Décision du 9 mars 2020 Tribunal Judiciaire de Lyon.
Par exemple pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 €, le juge aux affaires familiales de LYON a retenu les éléments suivants. Toutefois : nous ne sommes pas dans le cadre d’une garde alternée. Donc le droit de visite est fixé à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Revenus de chacun des parents:
- Revenus du parent 1 : 1100 € au titre de l’avis d’imposition de l’année précédente outre 562 € supplémentaire soit un total de 1662 euros. Pas d’allocations familiales.
- Revenus du parent 2 : 2786 € au titre de l’avis d’imposition de l’année précédente cependant, il est prévu que son salaire diminue à 1600 € dans les mois à venir.
Charges des parents :
Monsieur n’a pas encore de charge de loyer car les époux vivaient ensemble lors de l’audience de non conciliation (procédure avant réforme 2020). Madame a 659,93 € de charges de loyer. Dans ces conditions le juge aux affaires familiales fixe à 250 € la pension alimentaire due pour l’enfant unique . En complément de motivation le juge note que le père prend en charge la mutuelle pour l’enfant.
A noter : Le juge aux affaires familiales du tribunal de LYON ne tient pas compte des charges EDF eau électricité et téléphone pour son calcul.
Attention cependant :
Je déconseille à mes clients de produire ces documents inutiles qui encombrent la gestion du dossier par le juge. Il s’agit d’une décision pragmatique qui est appréciée des juges aux affaires familiales.
