Qu’est-ce que le JAF retiens comme élément pour fixer la pension :
Décision du 9 mars 2020 Tribunal Judiciaire de Lyon.
Par exemple pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 €, le juge aux affaires familiales de LYON a retenu les éléments suivants. Toutefois : nous ne sommes pas dans le cadre d’une garde alternée. Donc le droit de visite est fixé à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Revenus de chacun des parents:
- Revenus du parent 1 : 1100 € au titre de l’avis d’imposition de l’année précédente outre 562 € supplémentaire soit un total de 1662 euros. Pas d’allocations familiales.
- Revenus du parent 2 : 2786 € au titre de l’avis d’imposition de l’année précédente cependant, il est prévu que son salaire diminue à 1600 € dans les mois à venir.
Charges des parents :
Monsieur n’a pas encore de charge de loyer car les époux vivaient ensemble lors de l’audience de non conciliation (procédure avant réforme 2020). Madame a 659,93 € de charges de loyer. Dans ces conditions le juge aux affaires familiales fixe à 250 € la pension alimentaire due pour l’enfant unique . En complément de motivation le juge note que le père prend en charge la mutuelle pour l’enfant.
A noter : Le juge aux affaires familiales du tribunal de LYON ne tient pas compte des charges EDF eau électricité et téléphone pour son calcul.
Attention cependant :
Je déconseille à mes clients de produire ces documents inutiles qui encombrent la gestion du dossier par le juge. Il s’agit d’une décision pragmatique qui est appréciée des juges aux affaires familiales.
Pour info complémentaire, je vous invite à découvrir les critères du Juge des affaires familiales pour fixer la pension alimentaire?
