Lorsque l’enfant majeur dispose d’une épargne, le père doit-il payer une pension alimentaire ? Aux termes d’une Ordonnance sur les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce, décision du 16 octobre 2025 rendue par le juge aux affaires familiales de Lyon RG 25/00681 cabinet 8, le juge minore la pension due par le…
Une pension alimentaire de 700 € par enfant soit 1400 € au total est ordonnée par le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne dans un jugement en date du 13 novembre 2025. A noter que la pension alimentaire pour les enfants est une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants forfaitaire. Ce forfait ne permet…
Pension alimentaire 600 € x 2 garde non alternée. Les enfants sont en âge d’être étudiants et les frais sont partagés par moitié. La résidence des enfants est fixée chez la mère. Le père a un droit de visite classique. Selon la loi : Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des…
Voici une décision qui condamne le père à verser à la mère qui a la garde exclusive ( dite classique) des 3 enfants, une pension alimentaire de 150 € par enfant soit 450 € pour 3 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 2070 € Le juge aux affaires familiales…
Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 2000 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 1000 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement…
Je vous propose pour le calcule de la pension alimentaire à 600 € pour un enfant un exemple de décision. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 6 septembre 2022. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux…
Exemple de pension alimentaire à 250 € par enfant soit 500 € au total. Décision du 29 Juin 2021 Tribunal Judiciaire de Lyon. Le juge a fixé le montant de la pension pour les enfants. Cette pension est due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Le juge aux affaires familiales…
Le juge fixe les mesures provisoires en début de procédure de divorce et sa décision porte le nom d’Ordonnance sur tentative de conciliation. Je vous propose de découvrir quels sujets sont traités par le juge à ce moment de la procédure en divorce au travers de deux exemples de plan d’Ordonnance sur tentative de conciliation.…
Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une…
Exemple de fixation de pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien d’un enfant à 250 €. Décision du 9 mars 2020 du Tribunal Judiciaire de Lyon. Pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 €, le juge aux affaires familiales de LYON a retenu les éléments suivants. Toutefois : nous ne sommes…