Interdiction de sortie du territoire par un parent : que décide le juge
Lorsque les parents sont séparés et qu’un des deux veut emmener son enfant hors du territoire français le juge peut décider que cette sortie doit être autorisée par les 2 parents.
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil,est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites.
Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lorsque, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps.
Cour de Cassation 1re Civ. – 8 mars 2017.
