Aux termes d’une décision du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt d’une clause « lombarde », soit une clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année bancaire de 360 jours.
(CA PARIS. Pôle 4 Chambre 8, 14 septembre 2017, RG n° 16/25687 – Monsieur X / BANQUE POPULAIRE OCCITANE)
La Cour d’appel de PARIS a ainsi jugé :
« Il résulte de l’application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L. 313-1, L.’313-2 et R. 313-1 du code de la consommation que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur doit, comme le taux effectif global, et sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile. Il n’est pas contesté en l’espèce et il résulte de l’offre elle-même que le prêt litigieux obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur. II apparaît qu’en page 11 des conditions générale dudit prêt il est stipulé que : « les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé au conditions particulières sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours« .
Ainsi, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours et se trouve ainsi frappée de nullité. Il convient par conséquent de substituer au taux conventionnel le taux légal en vigueur à la date de souscription du contrat, soit l’année 2012. Contrairement à ce que soutient l’appelant, la nullité de cette stipulation n’entraîne pas la nullité de la saisie mais son cantonnement».
La Cour d’appel de Paris confirme par ailleurs que le taux de substitution est le taux légal applicable l’année de souscription du crédit.
