Le divorce devant le juge.
Vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre conjoint ?
Vous pouvez opter pour le divorce judiciaire aussi dénommé divorce contentieux.
1/ Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?
Il s’agit d’un divorce qui oblige à saisir le juge aux affaires familiales.
Dans la plupart des cas ce divorce s’impose :
1/ Lorsqu’un des époux ne veut pas divorcer ou se montre de mauvaise foi dans les négociations d’un divorce amiable.
2/ Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences de celui-ci.
3/ Les époux sont d’accord sur certaines conséquences du divorce mais pas toutes les conséquences.
Exemple :
Accord sur les conséquences pour les enfants mais pas sur la prestation compensatoire.
4/ Lorsqu’un des époux n’est pas de nationalité française ou n’est pas né en France.
2/ Le choix de saisir le juge est-il définitif ?
Il est toujours possible d’arrêter la procédure devant le juge pour signer un acte de divorce amiable sans juge.
Vous pouvez passer d’un divorce amiable à un divorce devant le juge sans pour autant faire la guerre à votre ex conjoint.
L’avantage de saisir le juge aux affaires familiales est de pouvoir donner des délais contraignants pour négocier.
Très souvent un époux est moins pressé que l’autre de divorcer.
Cette différence de timing est particulièrement importante en début de procédure.
La crainte d’être jugé par un juge aux affaires familiales peut-être aussi un moteur pour avancer dans le cadre d’un divorce amiable.
3/ Quels sont les divorces non amiables prévus par la loi.
1/ le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage est aussi dénommé divorce accepté.
Ce divorce est destiné aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur son dénouement comme le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire ou encore le mode de garde des enfants.
2/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par une seule des parties, même si l’autre ne souhaite pas divorcer. Il est automatique après seulement un an.
Ce délai d’une année est décompté depuis le début de la procédure de divorce.
Depuis la dernière réforme du divorce vous n’avez pas à attendre un délai de séparation pour engager la procédure de divorce si vous n’avez pas de faute à reprocher à votre conjoint.
3/ Le divorce pour faute peut être demandé mais les conséquences financières ne sont pas significatives pour les époux. Il est assez rare que les juges aux affaires familiales de Lyon prononcent le divorce pour faute. Ce divorce n’est jamais une priorité pour le cabinet de Maître Catherine Vérot-Fournet qui souhaite toujours un divorce apaisé et équitable pour ses clients.
4/ Quels sont les étapes d’un divorce devant le juge :
- Rendez-vous chez votre avocat
- Rédaction d’une assignation en divorce
- Notification de l’assignation
- Audience devant le juge pour les mesures provisoires
- Conclusions sur le divorce et réponse adverse
- Jugement de divorce
Une fois le divorce prononcé,
Il est nécessaire de transcrire le jugement de divorce sur les actes d’état civil.
Cette procédure est indispensable pour rendre le jugement opposable à tous.
5/À quoi sert un avocat dans un divorce contentieux ?
A/ Le rôle de l’avocat est d’être votre conseillé à toutes les étapes du divorce.
Le cabinet de Maître Catherine Vérot-Fournet vous conseille pour l’audience devant le juge, pour préparer votre dossier de pièces, vos demandes et la suite de la procédure de divorce.
1/ Philosophie de l’accompagnement :
Comme dans n’importe quel type de divorce, l’avocat est un allié, il est votre allié.
L’avocat va faire un audit de votre situation patrimoniale.
L’avocat va définir avec vous une stratégie pour pour régler votre séparation le mieux et le plus vite possible.
Dans le contexte d’un divorce contentieux, souvent plus délicat et plus sensible que pour un divorce à l’amiable, votre avocat est là pour vous assister (pour les mesures provisoires) et vous représenter (pour les mesures définitives).
Sa priorité est de défendre vos intérêts pour éviter un règlement de divorce inégal entre les deux parties.
L’avocat défend au mieux vos intérêts et porte votre parole devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le cabinet d’avocat de Maître Catherine Vérot-Fournet, fort de son expérience de plus de 25 années, est présent à vos côtés pour vous conseiller au mieux de votre situation et selon vos propres objectifs.
Le respect de vos valeurs familiales est très important pour Maître Catherine Vérot-Fournet.
Maître Catherine Vérot-Fournet vous assistera lors de toutes les étapes et vous guidera sur l’ensemble des décisions qui s’imposeront à vous au fil de la procédure.
Maître Catherine Vérot-Fournet, avocat du divorce à Lyon, place l’écoute, et l’efficacité au centre de la relation qui doit exister et perdurer entre l’Avocat et son client.
2/ Votre préparation pour l’audience :
Maître Catherine Vérot-Fournet, avocat du divorce à Lyon, vous prépare à l’audience sur les mesures provisoires du divorce.
Il s’agit de la seule audience à laquelle vous devez être présent.
Il est important pour vous d’être préparé et de savoir ce que peut attendre de vous le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales n’a pas pour but de vous juger mais de juger une situation.
L’intérêt des enfants est plus important pour le juge que votre intérêt.
Vous devez être donc bien préparé car le juge va vous donner la parole.
Votre temps de parole sera très court.
Maître Catherine Vérot-Fournet vous apporte une aide méthodique pour gérer cette audience.
En résumé,
Maître Catherine Vérot-Fournet vous propose un accompagnement de qualité pour vous préparer à cette audience éprouvante émotionnellement.
B/ Le rôle de l’avocat est de préparer le partage de vos biens qui aura lieu après votre divorce.
Si vous n’avez pas pu trouver d’accord pour le divorce vous pouvez trouver un accord pour le partage des biens.
75 % des époux qui divorcent devant le juge aux affaires familiales trouvent ensuite un accord pour le partage de leurs biens.
Si tel n’est pas le cas deux solutions s’offrent à vous :
1/ Stratégie de négociation :
Maître Catherine Vérot-Fournet grâce à son expérience et sa spécialisation dans le domaine du droit de la famille vous apporte toute l’aide nécessaire pour éviter un nouveau procès.
Maître Catherine Vérot-Fournet cherche avant tout à rendre le divorce le moins conflictuel possible et le plus équitable possible.
C’est ce même esprit qui doit permettre de renouer des relations même après un divorce fort en charge émotionnelle.
Compte tenu de la durée de la procédure de divorce et des espoirs déçus de l’un ou l’autre des époux l’après divorce contentieux est souvent amiable.
Maître Catherine Vérot-Fournet vous apporte les fruits de son expérience en droit et en relations humaines pour aboutir à une issue apaisée.
2/ Nouvelle procédure aux fins de partage :
Maître Catherine Vérot-Fournet vous accompagne pour aboutir au partage de vos biens et obtenir une décision de justice qui protège vos droits.
Maître Catherine Vérot-Fournet se forme chaque année aux techniques de la liquidation des régimes matrimoniaux pour anticiper et régler les problèmes de partage que vous pouvez rencontrer.
Elle vous conseille pour calculer notamment vos demandes d’indemnité d’occupation.
Maître Catherine Vérot-Fournet vous accompagne pour trouver des solutions juridiques aux problèmes de liquidation de régime matrimonial.
Que vous ayez opté pour un régime séparatiste ou communautaire la liquidation de votre régime matrimonial doit se dérouler au mieux de vos intérêts et dans un temps raisonnable.
Maître Catherine Vérot-Fournet avocat du divorce à Lyon, vous conseille pour anticiper les problèmes de liquidation (évaluation) et partage de votre patrimoine.
Maître Catherine Vérot-Fournet, avocat du divorce à Lyon, vous représentera en justice en cas de désaccord persistant entre les époux.
