Le droit à la formation pour les salariés : article L.6321 du Code du travail
Selon l’article L.6321 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la voie de la formation. L’employeur doit veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, notamment l’évolution des technologies de son poste.
Pour répondre à cette obligation, l’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’action de formation. En cas d’inaction, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Il est fréquent dans le cas d’une procédure judiciaires suivant licenciement de voir les salariés réclamer des dommages et intérêts.
Cas pratique : le droit à la formation pour les salariés
Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de cassation précise qu’un salarié, qui n’a occupé son dernier poste de travail que pendant une dizaine de mois, ne peut demander à son employeur des dommages et intérêts pour avoir manqué à son obligation d’assurer son adaptation à l’évolution de son emploi.
Cette décision a été prise alors qu’une salariée avait été licenciée pour motif économique. Cette décision n’est pas anecdotique et la jurisprudence est de plus en plus abondante en la matière. Lorsque le salarié a connu une progression, qui démontre, par conséquent, une absence de besoin de formation, les dommages et intérêts seront moindres, voire inexistants.
L’employeur a donc tout intérêt à anticiper les difficultés et prévoir des actions de formation à court ou moyens termes.
