La taxation des plus-values latente ne se déduit pas de l’actif commun Après votre divorce il convient de valoriser l’actif et le passif commun avant de le partager. Pour valoriser son actif professionnel un chef d’entreprise a donné une valeur diminuée de la fiscalité liée à la vente de ses actions. La Cour de Cassation…
Divorce et retraite complémentaire : que faut-il savoir Un contrat de retraite complémentaire non échu est un bien propre par nature. Tant qu’il n’est pas échu ce droit n’a pas à rentrer dans l’actif de communauté C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 avril 2014 Si votre contrat d’assurance…
Plan de prévention des risques un devoir pour l’entreprise utilisatrice Lorsque dans un même lieu de travail des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents. Il convient d’établir un plan de prévention pour instituer une coordination générale entre l’utilisateur et l’entreprise ou les entreprises extérieures. Ainsi chaque fois qu’une entreprise intervient pour des travaux, le chef…
Semelles rouges Louboutin et droit des marques, étude de cas. Pour qu’une marque soit valable, elle doit être pourvue d’un caractère distinctif. Les juges ont tout pouvoir pour décider si le signe distinctif d’une marque peut être ou non protégé. Tel est le cas dans l’affaire Louboutin. La marque Louboutin entendait protéger les modèles de…
En matière de droit des assurances, quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ? La fausse déclaration de l’assuré modifiant l’appréciation de l’assureur dans l’étendue de ses obligations permet à ce dernier de réduire l’indemnité d’assurance en cas de sinistre. Cette réduction doit être proportionnelle à la fausseté de la déclaration. L’assuré n’a donc pas intérêt…
Assurance et questionnaire préalable : faut-il dire la vérité ? L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur (article L113-2 du Code des assurances). Aux termes de l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé notamment de: “répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque…
Le sport et l’acceptation ou non du risque : ce qu’il faut savoir ! Le sport favorise des pratiques qui sont souvent interdites, par exemple des coups, des contacts violents, des chutes… Lorsque l’accident survient, peut se poser la question de la réparation du préjudice subit et nécessairement une analyse juridique de la situation. Dès…
Un travail prévoyant un forfait en jours doit être prévu par un accord collectif. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 4 février 2015 (n° 13-20891). Lorsque les fonctions ne permettent pas un contrôle de l’horaire de travail, il est possible de prévoir un forfait annuel exprimé en jours de travail,…
Marque renommée et droit européen : que dit la loi ? La pierre angulaire du droit des marques, c’est le risque de confusion. La Cour de justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence en matière de droit des marques renommées. Pour apprécier une atteinte à une marque renommée, la faible similitude entre celle-ci et la…
Quels sont les changement des baux commerciaux depuis 2014 La loi du 18 juin 2014 généralise le congé triennal qui devient la règle pour les baux de neuf années. Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception et avant l’échéance prévue dans le cas où il bénéficiera de ses droits à…