Détournement de fichier informatique par un salarié quelle sanction ?
Si votre salarié utilise ou copie une de vos base de données par une charte informatique interdisant leur extraction à usage interne vous pouvez le poursuivre pour abus de confiance et il ne peut arguer du fait que vous continuez à l’utiliser pour s’exonérer de toute responsabilité pénale.
L’abus de confiance sanctionne le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter o d’en faire un usage déterminé.
Ce délit est puni d’une peine maximum de trois ans d’emprisonnement et de 375000 € d’amende.article 314-1 du code pénal.
Il semble que la solution sera identique en l’absence de charte informatique mais il est conseillé à chaque entrepreneur de prévoir une charte informatique interdisant toute extraction des fichiers informatiques utilisés.
L’infraction est commise indépendamment de l’utilisation ou non du fichier par le copieur ou le destinataire de la copie tiers par exemple, une entreprise concurrente . …
