Fin de la procédure d’exéquatur en droit Européen

Pourquoi c’est la fin de la procédure d’exéquatur en droit Européen Un décret du 26 décembre 2014, n° 2014-1633 vient remplacer un règlement, plus communément appelé Bruxelles 1. Ce décret SUPPRIME la procédure d’exequatur. Une décision judiciaire prononcée dans un Etat-membre de l’Union européenne ne pouvait jusqu’alors pas être exécutée dans un autre Etat-membre sans mesure…

Divorce amiable et procédure participative

Quelles sont les intérêts du divorce amiable et procédure participative Les justiciables qui souhaitant EVITER un PROCES long et coûteux peuvent être légitimement tentés d’opter pour des outils leur permettant d’obtenir une décision rapide décidée par eux. Naturellement cette situation nécessite d’être de BONNE FOI et de prendre le temps de se mettre d’accord. Plusieurs méthodes peuvent être…