L'audience sur les mesures provisoires de votre divorce est une audience qui se déroule sans public.
I/ Rappel de l’évolution législative récente :
Le 1er janvier 2021, le divorce a été réformé.
Le juge n’a plus à écouter chacun des époux séparément avant l’audience commune.
Le juge aux affaires familiales écoute chacun des avocats des époux dans la même salle d’audience et l’un après l’autre.
II/ Comment se déroule l’audience sur les mesures provisoires :
Le contexte de l’audience:
Les époux rentrent ensemble dans une salle d’audience.
La salle n’est pas ouverte au public.
Les avocats accompagnent les époux à l’audience.
Le déroulement de l’audience:
Chaque époux doit présenter une pièce d’identité au juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales vous demandera votre adresse actuelle.
Le juge donne ensuite la parole à l’avocat qui a pris l’initiative du divorce.
L’avocat de l’autre époux a ensuite la parole.
Le juge peut ne pas donner la parole aux époux s’il s’estime suffisamment renseigné par l’avocat.
Le juge ne vous demandera jamais pourquoi vous divorcez.
III/ Conseils pour l’audience :
A/ La préparation est essentielle :
Je vous conseille de préparer l’audience avec votre avocat 3 semaines à l’avance.
L’audience sur les mesures provisoires sera la seule audience où vous pourrez vous exprimer devant le juge.
Votre temps de parole est très limité vous devez donc être précis et ne pas commettre d’erreur.
B/ Peut on prendre des accords et modifier ses demandes ?:
Votre avocat pourra modifier oralement les demandes formulées dans l’assignation ou les conclusions.
C/ Comment se comporter à l’audience.
1-Vous ne pourrez prendre la parole que si le juge vous y autorise.
2-Le juge peut vous poser des questions.
3-Personnellement je conseille à mes clients de venir avec de quoi écrire pour pouvoir communiquer sans avoir à parler lorsque l’autre époux s’exprime.
4-Il n’est pas utile sauf cas particulier de faire des reproches sur le comportement passé de l’autre parent.
Le juge s’intéresse surtout à l’avenir et aux problèmes des enfants en priorité.
Les décisions du juge concernent l’avenir sauf à faire rétroagir les effets des demandes à la date à laquelle l’huissier de justice a signifié l’assignation.
5- A l’issue de l’audience le juge indique à quelle date il prendra sa décision sur les mesures provisoires.
Cette décision statue comme son nom le précise sur les mesures provisoires.
Cette ordonnance va également précisé la date à laquelle l’époux qui a pris l’initiative du divorce ( le demandeur) doit prendre des écritures pour demander au juge de prononcer le divorce et de statuer sur les conséquences de ce divorce.
IV/ ACCORD SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE :
Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, vous pouvez signer au cours de l’audience, un document dénommé procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.
Cette acceptation ne vous permet plus de solliciter par la suite, un divorce pour faute.
Cet accord est donc définitif.
Votre divorce sera prononcé sur le fondement de l' »acceptation du principe du divorce.
Article 233 du code civil.
Aucun double de l’accord signé vous est remis à l’audience.
Le procès-verbal figurera en annexe de l ‘ordonnance sur les mesures provisoires.
Maître Catherine VEROT FOURNET avocat du divorce à Lyon vous assiste et représente vos intérêts.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181722/
