Plan de prévention des risques un devoir pour l’entreprise utilisatrice
Lorsque dans un même lieu de travail des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents. Il convient d’établir un plan de prévention pour instituer une coordination générale entre l’utilisateur et l’entreprise ou les entreprises extérieures.
Ainsi chaque fois qu’une entreprise intervient pour des travaux, le chef d’entreprise doit lui poser la question de savoir si elle va missionner ou non un salarié. Si tel est le cas vous le chef d’entreprise est tenu d’élaborer un plan de prévention concerté qui ne dispense pas l’entreprise extérieure de ses propres obligations. Il s’agit d’une étude supplémentaire des risques encourus par les salariés.
L’entreprise extérieure est par contre responsable de l’application des mesures et a plusieurs obligations envers l’entreprise « utilisatrice » notamment elle doit l’informer de la date et heure d’arrivée, la durée prévisible le nombre de salariés prévisibles les noms et qualifications de la personne chargée de diriger l’intervention le cas échéant.
Une inspection commune préalable des lieux doit être organisée et le secteur de l’intervention doit être délimité, matérialiser les zones qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs, indiquer les voies circulation si nécessaire. R 4512-2 et suivants du code du travail.
En qualité d’entreprise utilisatrice vous devez communiquer toutes informations nécessaires à la prévention notamment la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu’ils ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité.
Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes mentionnées à l’article R 4512-8 du code du travail :
- La définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ;
- Les instructions à donner aux travailleurs ;
- L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice ;
- Les conditions de la participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d’assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l’organisation du commandement.
Ce document doit être écrit et peut comporter des mises à jour. Le chef d’entreprise doit avertir l’inspection du travail de l’ouverture du chantier ! Organiser des réunions périodiques le cas échéant ! La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée et des peines privatives de liberté sont encourues- délit de mise en danger d’autrui.
