Postulation loi Macron vers plus de concurrence dès le 1er août 2016
Depuis le 1er août 2016 les avocats peuvent devenir postulants sur tout le territoire de la compétence de la Cour d’Appel. Article 5 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971. Il existe certaines exceptions liées à la matière pour les saisies immobilières, procédure de partage et licitation, d’aide juridictionnelle.
En matière Prud’ homale tout avocat peut représenter son mandat devant n’importe quelle Cour d’Appel.
Les tarifs de postulation sont supprimés depuis le 8 août 2015 sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
