Refus de garde alternée . Décision du juge aux affaires familiales de Lyon du 01 septembre 2025.
Le père se voit refuser la garde alternée de ses enfants.
I/ Ce que dit la loi au sujet du choix pour le juge d’accorder ou refuser la garde alternée :
Le juge aux affaires familiales de Lyon rappelle dans sa décision du 01 septembre 2025; les articles du Code civil qui encadrent la résidence des enfants après une séparation, notamment la possibilité de résidence alternée ou chez un seul parent, et les critères à prendre en compte pour statuer (pratiques antérieures, sentiments de l’enfant, capacité des parents, expertises, enquêtes sociales, violences éventuelles).
II/ Dans ce cas particulier le juge refuse une garde alternée .
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Situation concrète :
- L’enfant mineur vit au domicile conjugal avec sa mère et rend visite à son père chez ses grands-parents paternels une fin de semaine sur deux.
- Le père habite à 38 km du domicile conjugal, ce qui représente un trajet de 37 minutes.
- L’enfant est scolarisé à Lyon.
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Analyse de l’intérêt de l’enfant :
- L’enfant n’a pas été auditionné sur la question de la résidence alternée.
- Il estime que l’intérêt de l’enfant à la mise en place d’une résidence alternée n’est pas démontré.
- le juge tient compte de la situation géographique et de l’organisation actuelle. La résidence habituelle est donc fixée chez la mère.
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Droit de visite et d’hébergement
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- Le droit de visite et d’hébergement du père est fixé selon la proposition de la mère, considérant qu’un accueil en milieu de semaine n’est pas évident.
- Le juge rappelle que les parents peuvent toujours convenir ensemble de modalités différentes dans l’intérêt de leur fils.
En résumé :
Le juge s’appuie sur la stabilité de la situation actuelle, l’absence de demande ou d’audition de l’enfant pour une résidence alternée, la distance entre les domiciles, et l’intérêt supérieur de l’enfant pour fixer la résidence chez la mère et organiser le droit de visite du père selon les modalités proposées par la mère.
Voir également au sujet de l’acception ou du refus de garde alternée :
https://verotfournetavocat.fr/?p=4044&preview=true
