Refus de garde alternée et indisponibilité du père. Décision du juge aux affaires familiales de Lyon, cabinet 8, en date du 16 octobre 2025, numéro RG 25/00681.
Le père se voit refuser la résidence alternée de son fils.
I/ Les critères de la résidence alternée :
Le juge statue sur la résidence en application de l’article 373-2-11 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784
Le juge aux affaires familiales de Lyon rappelle que pour être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, la résidence alternée suppose :
1/ La bonne foi et la coopération des parents,
2/ Une coparentalité réelle.
3/ Une proximité géographique des domiciles des père et mère.
L’intérêt de cette décision est que le juge précise clairement que l’intérêt de l’enfant est la recherche d’équilibre, de préservation de sa quiétude.
La résidence alternée ne peut avoir pour but de rechercher une solution de stricte égalité dans l’exercice des droits de chacun des parents et dans leur partage du temps de l’enfant.
II/ Dans ce cas particulier le juge refuse une garde alternée .
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Situation concrète :
- La relation entre les parents est très conflictuelle.
- Le père avant l’audience réside une semaine sur deux au domicile conjugal.
- Le père ne justifie pas de sa possibilité de télétravailler.
- Le père réalise des déplacements en France et à l’étranger.
- Le père n’a jamais accompagné jusqu’à présent l’enfant à ses activités sportives.
- Le logement actuel du père apparaît inadapté.
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Analyse de l’intérêt de l’enfant :
- L’enfant qui a son discernement n’a pas souhaité être auditionné sur la question de la résidence alternée.
- Le juge estime que l’intérêt de l’enfant à la mise en place d’une résidence alternée n’est pas démontré.
- Le vif attachement du père à l’enfant n’est pas suffisant.
- Le logement étant attribué à la mère, il est de l’intérêt de l’enfant de préserver sa stabilité en le maintenant dans son lieu de vie.
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Droit d’accueil du père :
Le juge rappelle qu’il veille à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent.
Il rend une décision fixant les modalités du droit d’accueil du parent qui ne réside pas avec lui.
- Le droit de visite et d’hébergement du père est fixé de manière dit « classique », un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
- Pour les trajets : Le bénéficiaire du droit d’accueil à la charge de tous les trajets pour garantir son droit qui ne dépend pas du bon vouloir de l’autre parent.
En résumé :
Le juge s’appuie sur la stabilité de la situation actuelle et le manque de disponibilité du père.
Voir également au sujet de l’acception ou du refus de garde alternée mes autres articles relatifs à des cas concrets.
https://verotfournetavocat.fr/refus-de-garde-alternee-pour-le-pere/
https://verotfournetavocat.fr/comment-un-pere-peut-il-obtenir-une-garde-alternee/
Maître Catherine VEROT-FOURNET, par son expérience dans le domaine de la garde alternée ou vous permet de définir une stratégie de qualité.
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